La validation des numéros de TPS et de TVQ ne constitue qu’une étape...

La validation des numéros de TPS et de TVQ ne constitue qu’une étape dans la détermination du droit de réclamation des intrants. En effet, d’autres points à considérer sont:

• Qui est l’acquéreur du bien ou du service?
• Est-ce que l’acquéreur a acquis le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales?
• Est-ce que l’information apparaissant sur la facture ou le contrat est conforme à la réglementation?

N’hésitez pas à nous soumettre vos contrats pour déterminer qui a droit de réclamer la TPS/TVH et la TVQ et, le cas échéant, apporter les correctifs.

1. Registres de la TPS et de la TVQ

L'Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec (RQ) fournissent un accès à leurs bases de données pour valider les numéros d'inscription de la TPS/TVH et de la TVQ respectivement.

Consultez en ligne la base de données de l'Agence du revenu du Canada pour valider les numéros d'inscription de la TPS/TVH.

Consultez en ligne la base de données de Revenu Québec pour valider les numéros d'inscription de la TVQ.

2. Information réglementaire pour les crédits de taxes sur les intrants (TPS/TVH) et les remboursements de la taxe sur les intrants (TVQ)

L'alinéa 169(4)a) de la Loi sur la taxe d'accise et l'article 201 de la Loi sur la taxe de vente du Québec précisent qu'un inscrit ne peut réclamer un crédit de taxe sur les intrants (CTI) ou un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour une période de déclaration donnée à moins qu'avant de produire la déclaration dans laquelle le CTI ou RTI est réclamé, l'inscrit n'ait obtenu l'information règlementaire requise.

Il est intéressant de noter que la réglementation n'exige pas que tous les renseignements requis se retrouvent sur un même document. Un représentant de Revenu Québec a confirmé lors d'un symposium de l'APFF que les renseignements prescrits pouvaient en effet se retrouver sur divers documents en autant que ceux-ci soient tous disponibles au moment de la réclamation.

Selon les règlements, il est notamment nécessaire d'obtenir le numéro d'inscription du fournisseur pour les ventes de 30 $ ou plus avant le 20 avril 2021, et de 100 $ et plus après le 19 avril 2021.

L'ARC et RQ ont déjà refusé à des inscrits les CTI/RTI réclamés à l'égard d'achats où les numéros d'inscription des fournisseurs n'étaient pas valides.

Dans l'arrêt Systematix Technology Consultants Inc. c. La Reine, 2007 CAF 226, le tribunal a confirmé que les CTI réclamés par l'inscrit pouvaient être refusés puisque l'inscrit n'avait pas obtenu de ses fournisseurs des numéros d'inscription en TPS valides. Dans cette affaire, le juge de première instance a précisé que le numéro d'inscription devait être valide au moment de la fourniture ou encore au moment de la demande de crédit, mais que la demande pouvait être refusée si le numéro d'inscription avait été révoqué ou était invalide à ces moments.

3. Extension au numéro de TVQ

Le numéro d'inscription en TVQ est composé de 16 caractères : soit dix chiffres, suivis des lettres TQ et de quatre chiffres.

Les six derniers caractères sont utilisés notamment pour identifier les divisions des sociétés. Ils sont rarement donnés par les fournisseurs, toutefois vous devez noter que l'extension TQ0001 est l'extension la plus courante.

L'outil de recherche fonctionne en utilisant d'abord les seuls dix premiers chiffres. Si les autres caractères sont nécessaires vous en êtes avisé.

Revenu Québec a mentionné que, dans de tels cas, les inscrits doivent contacter leurs fournisseurs et obtenir auprès d'eux le numéro d'extension.

4. Numéro d'inscription en TVQ des IFDP

Si le numéro d'inscription de la TVQ compte uniquement neuf chiffres, ne contient pas les lettres TQ et est identique au numéro d'inscription de la TPS/TVH, cela signifie que l'entreprise est une institution financière désignée particulière (IFDP). Dans un tel cas l'inscription pour la TVQ est administrée par l'ARC. Pour vérifier la validité d'un tel numéro d'inscription au fichier de la TVQ, vous devez communiquer avec l'ARC au 1 800 959-7775.

5. Économie numérique - non résidents – régime de TPS simplifiée- régime de TVQ désignée

Certaines numéros de TPS et de TVQ peuvent ne pas donner droit à des intrants. Vous pourriez rencontrer cette situation dans le cadre de l’économie numérique rendu par des non-résidents qui seraient inscrits sous le régime de la TPS simplifiée et/ou le régime de la TVQ désignée, même si les biens et les services sont encourues dans le cadre d’activités commerciales.

Autant l’Agence du Revenu du Canada que l’Agence du Revenu du Québec ont autorisés les non-résidents à s’inscrire dans le cadre d’un programme allégé. Ces programmes d’inscriptions spéciales sont disponibles notamment aux fournisseurs transfrontaliers, de services numériques et aux fournisseurs de logements provisoires facilité par une plateforme. Un numéro d’inscription de TVQ ayant les lettres « NR » identifie cette situation problématique. Ce qui n’est pas le cas avec les numéros d’inscriptions de TVQ ayant les lettres « TQ » pour le programme d'inscription normale.

Vous pouvez nous contacter pour connaitre les circonstances où vous pouvez réclamer ses taxes directement auprès de votre fournisseur.