Les personnes étroitement liées et la documentation requise pour la TPS/TVH/TVQ

Les règles à l’égard de la documentation requise en ce qui touche la TPS, la TVH et la TVQ peuvent créer des situations complexes lorsque des biens et des services sont acquis par un groupe corporatif. Bien que des biens et des services soient acquis dans le cadre d’activités commerciales par un groupe, il y a des circonstances où la TPS, la TVH et la TVQ payées et réclamées peuvent être subséquemment cotisées par les autorités fiscales pour cause de lacune documentaire. Dans bien des cas suite à une vérification, ces taxes deviennent irrécouvrables par le groupe corporatif. Dans la mesure où la documentation avait été adéquate, ces taxes n’aurait pas été cotisées. Un point se doit alors d’être révisé: les taxes ont-elles été réclamées par la bonne personne?

Jurisprudence

Dans l’arrêt Telus Communications (2009 CAF) le tribunal refuse les intrants réclamés sur des comptes payables que l’acheteur a assumés au moment de l’acquisition des actifs d’une entreprise.

Dans l’arrêt SystematixTechnology Consultants Inc. (2007 CAF), le tribunal refuse des intrants réclamés par l’inscrit sur différentes fournitures parce que les fournisseurs avaient fournis des numéros de TPS invalides.

Complexité

Le niveau de complexité de la gestion des taxes réclamées de votre groupe corporatif est élevé si:

• votre groupe a plusieurs corporations actives
• certaines personnes de votre groupe ne sont pas inscrites
• votre organisation a récemment acquis les actifs d’une entreprise
• les factures sont parfois libellées à des noms différents que le nom légal
• la fonction « compte payable » a été externalisée

Ad Valorem révise les factures et les contrats et met de l’avant les correctifs nécessaires pour améliorer la documentation requise pour les fins de la TPS, de la TVH et de la TVQ.