Bien se préparer en cas de vérification fiscale à l'ère du MEV

Le gouvernement québécois a instauré depuis peu de nouvelles règles qui rendent obligatoire l'utilisation du Module d'enregistrement des ventes (MEV) pour tous les établissements de restauration (y compris les bars). Ces nouvelles règles ont modifié les pratiques de facturation mais ont également transformé le cadre dans lequel se font les vérifications fiscales. Il est important que les restaurateurs comprennent leurs droits et leurs obligations en ce domaine afin d'éviter toute surprise. Bénéficiez de l'expérience des spécialistes d'Ad Valorem aussi bien avant que votre établissement ne fasse l'objet d'une vérification que lors d'une vérification fiscale.

Le secteur de la restauration et des bars et la TPS-TVQ

Dans le cadre du budget 2006-2007, le Québec annonçait des mesures de lutte contre l'évasion fiscale dans le secteur de la restauration. Ces règles applicables à la majorité des établissements de restauration depuis le 1^er novembre 2011, rendent obligatoire l'utilisation du module d'enregistrement des ventes (MEV).

C'est donc depuis peu que Revenu Québec procède chez les restaurateurs à des vérifications conduites à l'aide des données recueillies par les MEV. Ces vérifications en taxe (TPS et TVQ) pourront également avoir une incidence aux fins de l'impôt sur le revenu dans la mesure où elles sont liées aux recettes des ventes enregistrées.

En vertu de ces règles, sous le régime de la TVQ, un restaurateur a l'obligation de remettre sans délai une facture produite au moyen d'un MEV à tout client à qui il fournit des biens et services, et ce même s'il s'agit de repas ou de boissons à titre gratuit. Il doit également conserver une copie de cette facture. Le restaurateur doit de plus produire et transmettre tous les mois un sommaire périodique des ventes (SPV) à Revenu Québec qui aura été produit à l'aide du MEV.

Le MEV est un micro-ordinateur auquel un dispositif de sécurité a été ajouté. Il doit être relié à une caisse enregistreuse ou à un système de points de vente. Il doit aussi être relié à une imprimante de reçus.

La facture doit être remise au client sans délai et en tout temps, et non uniquement sur demande. Cette obligation s'applique également dans le cas d'une livraison ou d'une commande à emporter.

Le restaurateur qui est assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire, doit notamment s'assurer que les renseignements exigés figurent sur la facture; qu'il remet une facture à ses clients en tout temps et qu'il conserve, sur support papier ou électronique, une copie des factures pendant les six années qui suivent.

En cas de non-respect de ces mesures, des pénalités pourront être imposées de même que, dans certains cas, et notamment en cas de récidive, des amendes importantes.

Dans l'affaire ARQ c. 2849-1827 Québec inc. (2014 QCCQ 6034), un représentant de Revenu Québec a commandé dans un restaurant une pizza pour être livrée. Il constate qu'on lui remet une facture manuscrite qui n'a pas été émise par le MEV. La preuve démontre que la caissière habituelle s'était fait remplacer par une amie qui ne savait pas comment opérer la caisse enregistreuse reliée au MEV. La caissière habituelle est revenue et a enregistré la facture dans le MEV environ 40 minutes après la transaction. On a jugé que l'infraction était de responsabilité stricte et que la facture n'avait pas été enregistrée et remise « sans délai » comme le prévoit la loi. Le restaurateur a donc été condamné à payer l'amende pour deux infractions, soit au total 2 400 $.

Dans l'affaire ARQ c. Vriniotis (2015 QCCQ 5220), un restaurant qui vendait au comptoir avait placé à côté de l'imprimante de la caisse enregistreuse une affiche indiquant « PRENEZ VOTRE FACTURE SVP ». Il a été jugé qu'on ne respectait pas ici l'obligation de « remettre » la facture au client et le restaurateur a été condamné à payer des pénalités de 300 $ pour chacune des deux infractions constatées.

Nouvelles règles en 2016 pour les exploitants de bars

Les exploitants de bars et les personnes qui effectuent habituellement la fourniture de biens ou de services dans le bar d'un exploitant seront visés par les mesures sur la facturation obligatoire à compter du 1^er février 2016. Certaines mesures transitoires peuvent également déjà s'appliquer.

Un programme de subvention a été mis en place par le gouvernement du Québec pour aider les bars et restos-bars afin de soutenir les personnes qui devront acquérir ou installer de nouveaux appareils pour se conformer à l'obligation de remettre des factures au moyen du MEV. On trouvera à ce sujet des informations détaillées sur le site de Revenu Québec.

Pour plus d'informations, consulter les liens ci-dessous.

• Revenu Québec, Bulletin d'information destiné aux exploitants d'établissements de restauration, septembre 2014.
• Revenu Québec, Guide d'utilisation du MEV, août 2013.
• Revenu Québec, Renseignements concernant la facturation obligatoire, août 2015.