Nos professionnels en fiscalité travaillent étroitement avec vous et examinent l'ensemble de vos obligations en matière de déclaration en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts du Québec.

L'efficacité en matière de production des déclarations auprès des autorités fiscales est importante pour toute société – qu'il s'agisse de l'entreprise d'un propriétaire exploitant ou d'une grande société canadienne.

Nous nous occupons notamment de:

• La préparation des déclarations de revenus T2 et CO-17, les formulaires de choix fiscaux, des demandes d'interprétation fiscale, des documents relatifs à une divulgation volontaire et toute autre correspondance à l'intention des autorités fiscales fédérales et provinciales
• Tirer le meilleur parti possible du report de l'impôt ou accélérer le remboursement des dépenses
• Gérer efficacement une vérification fiscale et les négociations avec les autorités

Obligations en matière de déclarations

Sociétés résidentes

Toutes les sociétés, y compris les organismes à but non lucratif, les sociétés exonérées d'impôt et les sociétés inactives, doivent produire une déclaration T2 pour chaque année d'imposition, même si elles n'ont pas d'impôt à payer Cependant, les sociétés d'État exonérées d'impôt et les organismes de bienfaisance n'ont pas l'obligation de produire de déclaration de revenus.

Les sociétés qui ont un établissement en Alberta ou au Québec doivent également produire une déclaration d'impôt provinciale distincte (aux fins de l'impôt du Québec, déclaration CO-17).

Sociétés non-résidentes

Une société non-résidente doit produire une déclaration T2 si elle est dans l'une des situations suivantes au cours d'une année:

• elle a exploité une entreprise au Canada
• elle a disposé d'un bien canadien imposable, sauf dans le cas de certaines dispositions exclues

La société doit produire une déclaration même si elle demande une exonération de l'impôt canadien, selon une convention fiscale, sur tous les profits et les gains réalisés.

Une société non-résidente doit aussi produire une déclaration T2 dans certains cas, dont les suivants:

• lorsque l'Agence du revenu du Canada (ARC) approuve le formulaire NR6, produit par la société pour payer l'impôt de la partie I sur le revenu net de redevances forestières ou sur le revenu de location de biens immeubles selon le paragraphe 216(1) LIR
• lorsque l'ARC approuve le formulaire T1288, produit par la société pour l'année courante, pour payer l'impôt de la partie I sur le revenu net de services d'acteur selon le paragraphe 216.1(1) LIR

Même si les situations précédentes ne s'appliquent pas, une société non-résidente pourrait produire une déclaration dans les cas suivants:

• elle demande un remboursement
• elle fait le choix de payer l'impôt de la partie I sur le revenu net de redevances forestières ou sur le revenu de location de biens immeubles selon le paragraphe 216(1) LIR pour l'année courante
• elle veut faire le choix de payer l'impôt de la partie I sur le revenu net de services d'acteur selon le paragraphe 216.1(1) LIR pour l'année courante

Dispositions de biens canadiens imposables (certificats de conformité)

Une société non-résidente qui dispose d'un bien canadien imposable doit aviser l'ARC et pourrait devoir obtenir un certificat de conformité selon l'article 116 LIR.

Une société non-résidente qui a réalisé un gain imposable en capital ou qui a disposé d'un bien canadien imposable, y compris une société qui peut avoir reçu un certificat de conformité de l'ARC, doit produire une déclaration, sauf si la disposition de biens remplit toutes les conditions suivantes :

• aucun impôt de la partie I n'est payable pour l'année d'imposition
• la société n'est pas tenue de payer une somme selon la LIR pour une année d'imposition antérieure (sauf s'il s'agit d'une somme pour laquelle l'ARC détient une garantie suffisante selon les articles 116 ou 220 LIR)
• chaque bien canadien imposable dont la société a disposé au cours de l'année d'imposition est, selon le cas,
  • un bien exclu selon l'article 116 LIR
  • un bien pour lequel un certificat de conformité a été délivré selon l'article 116 LIR