Un restaurateur que nous avons représenté a été vérifié par Revenu Québec et s’est vu remettre des projets de cotisation en TPS et en TVQ à l’égard de ses ventes. Les autorités fiscales soutenaient que ces ventes avaient été sous-évaluées pour la période de quatre années sous vérification. Pour établir les chiffres de vente de leurs cotisations elles ont procédé à des extrapolations. Les montants de taxes ainsi calculés étaient substantiellement plus élevés. S’ajoutaient les intérêts et les pénalités. Les autorités fiscales ont également exprimé leur intention de cotiser un impôt sur le revenu de la société pour les montants de ventes révisées et de cotiser également le revenu des actionnaires de la société à titre de particuliers pour appropriation de fonds.

À la suite d’un examen approfondi des projets de cotisation et des faits particuliers du restaurateur nous avons fait des représentations auprès des autorités fiscales et avons obtenu l’abandon complet des projets de cotisation.

Dans le cadre d’une vérification fiscale d’un courtier en gaz naturel, les autorités fiscales proposaient de cotiser pour plus d’un million de dollar, un courtier en gaz naturel sur la base de sa responsabilité d’avoir identifié la TPS et la TVQ à réclamer par ses clients dans la documentation du courtier remise à ses mêmes clients.

Dans le cadre de nos représentations, les autorités fiscales ont retenus nos arguments, et aucune cotisation n’a été émise.

Des règles précises sont applicables pour déterminer si une fourniture a été effectuée au Québec ou ailleurs au Canada, dans une province participante ou non. Il est important de bien connaître ces règles afin de savoir quelles taxes seront applicables et à quel taux, pour la TPS/TVH et la TVQ. Une bonne partie des règles à cet égard sont nouvelles. Certains de nos clients ont des places d'affaire dans plusieurs provinces au Canada et nous observons souvent qu'il peut être difficile de déterminer le taux de taxe applicable selon la province.

Dans un premier cas, l'un de nos clients offrait des services d'entretien pour des biens situés à plusieurs endroits au Canada. Nous avons revu l'ensemble de sa facturation afin d'établir correctement les diverses taxes applicables sur les services fournis.

Dans un second cas, un de nos clients avait fait une transaction impliquant une fiducie et il fallait déterminer si l'adresse du fiduciaire constituait l'adresse correspondant au lieu de la fourniture du service.

Dans un dernier cas, notre client avait fourni un service au Québec relativement à un bien qui devait être livré en Ontario pour le compte d'un non inscrit au registre de la TVQ.

Un client œuvrant dans le secteur de la santé réclamait des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de taxe sur les intrants (RTI) pour certaines dépenses engagées par lui. Revenu Québec a refusé les CTI/RTI demandés en soutenant que notre client n'avait pas établi de façon probante que le ratio de ses activités commerciales était de plus de 90 %. Nous avons fait opposition, puis nous en avons appelé devant la Cour canadienne de l'impôt et la Cour du Québec. Nous avons soutenu que la pratique de cet inscrit était conforme à l'Énoncé de politique en TPS/TVH P-238, « Application de la TPS/TVH aux paiements effectués entre les parties au sein d'un organisme d'exercice de la médecine ».

À la suite de négociations avec le procureur de la Couronne, nous avons obtenu un règlement hors cours.

Les associés d'une société de personnes font souvent des transactions au nom de la société de personnes. Aux fins de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur la taxe de vente du Québec, les actes de l'associé d'une société de personnes accomplis à ce titre sont réputés avoir été accomplis par la société de personnes. Les associés effectuent cependant d'autres transactions qui leurs sont propres. Les rôles respectifs des associés et de la société de personnes peuvent donc devenir parfois difficiles à identifier dans le cadre de l'ensemble des transactions qui interviennent. Il est donc important, dans ce contexte, d'établir correctement la façon dont les factures sont émises, par qui sont payés les achats et de s'assurer que les déclarations de taxes sont faites par les bonnes personnes.

Nous avons souvent l'occasion de conseiller nos clients dans ces situations pour prévenir les problèmes potentiels ou pour tenter de trouver des solutions en cas de vérification. Il survient en effet fréquemment des problèmes en ce domaine et les autorités fiscales portent une attention particulière à ces situations.

Pour exporter au Canada ses produits, une société étrangère a signé une entente de distribution de ses produits avec un distributeur canadien. La question était de savoir si cette société étrangère devait s'inscrire au registre de la TPS et obtenir un compte d'importateur.

Nous avons examiné les conditions d'importation, les conditions de vente et les facteurs relatifs à la commercialisation de ces produits au Canada pour déterminer les critères applicable pour l'inscription en TPS et l'obtention d'un compte d'importateur.

Une société rendait des services financiers exonérés. Exceptionnellement, certains de ses services étaient taxables. La société a donc perçu les taxes sur ces services. Cependant, la société n'était pas inscrite et a négligé de le faire. Les taxes perçues étaient relativement peu importantes mais s'accumulaient.

Nous avons examiné la situation et avons suggéré à la société de faire une proposition de divulgation volontaire. Un règlement est finalement intervenu avec les autorités fiscales, évitant pour la société les lourdes pénalités auxquelles elle aurait pu être assujettie.

Certains de nos clients, à titre d'employeurs, ont mis en place différents régimes de retraite. Parmi ces régimes, ceux qui comptent des bénéficiaires dans plus d'une province peuvent constituer des d'institutions financières déterminées particulières (IFDP). De ce fait, ces régimes sont soumis à des règles particulières très complexes qui exigent la production de déclarations détaillées aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ.

Nous administrons la production de l'ensemble des déclarations requises pour les régimes de retraite, qu'ils soient des IFDP ou non afin d'obtenir les remboursements de taxes prévus par les lois fiscales à l'égard des dépenses relatives à ces régimes.

Une grande partie des activités de nombreux organismes de services publics, tels les universités, les cégeps, et les municipalités, consistent à fournir des services exonérés donnant droit aux remboursements partiels de taxes aux taux réduits. Dans bien des cas, ces organismes peuvent aussi réclamer le plein montant des taxes au titre de crédits de taxe sur les intrants et de remboursements de taxes sur les intrants pour les dépenses qui sont engagées dans le cadre des activités commerciales. Ces organismes ont généralement établi des ratios d'activités commerciales pour établir le taux de récupération des dépenses mixtes, telles les dépenses en immobilisation sur immeuble et peuvent avoir besoin de mettre à jour ce type d'études. Il devient alors nécessaire de faire à nouveau un calcul de la répartition des intrants pour établir les ratios de leurs activités taxables. Ce travail nécessite le choix d'une méthodologie appropriée. En ce domaine, la jurisprudence récente de la Cour canadienne de l'impôt dans les affaires University of Calgary et University of Alberta ont montré que certaines méthodologies proposées dans le passé par les autorités fiscales pour le calcul de la répartition des intrants ne respectaient pas les exigences de la loi. Un tel travail demande de plus un examen minutieux des faits et doit s'appuyer sur une documentation très détaillée et fiable. Ces données doivent en outre être mises à jour périodiquement puisque la proportion des activités commerciales d'un organisme est susceptible d'évoluer.

Nous avons en ce domaine une grande expérience et nous avons récemment procédé à la mise à jour complète de ces données et de ces calculs pour une institution d'envergure en tenant compte des de la jurisprudence la plus récente.

Un particulier a fait une promesse d'achat d'un immeuble. Selon le formulaire standard utilisé par les courtiers immobiliers pour les promesses d'achat, il est prévu que l'offrant vendeur doit informer le promettant acheteur des taxes applicables à l'achat. L'offrant vendeur avait indiqué que la transaction ne serait pas taxable. Au moment d'aller devant le notaire, le vendeur s'est rendu compte que la transaction était taxable.

À la suite de notre intervention, l'offrant vendeur a accepté d'offrir un règlement au bénéfice de l'acheteur.

Il n'est pas toujours facile de savoir si une entreprise étrangère ou faisant affaire principalement dans une autre province doit s'inscrire aux fins de la TPS ou de la TVQ. Dans certains cas, même lorsque cela n'est pas obligatoire, une entreprise peut choisir de s'inscrire pour avoir droit aux crédits de taxe sur les intrants et aux remboursements des taxes sur les intrants. Pour déterminer si une société ou quelque autre entité doit ou peut s'inscrire, il est souvent nécessaire de déterminer si celle-ci exploite une entreprise selon le cas, au Canada ou au Québec. Il s'agit alors d'une question de faits.

Nous avons effectué un tel travail tant auprès de sociétés étrangères pour déterminer si elles devaient s'inscrire au fichier de la TPS et de la TVQ, qu'auprès de sociétés canadiennes en ce qui concerne l'inscription aux fins de la TVQ.

Dans une affaire où une entreprise avait réclamé des crédits de taxe sur les intrants sur des services acquis en vertu d'un contrat, cette entreprise n'avait pas effectué elle-même le paiement pour les services acquis. En effet, le paiement avait été effectué par une autre personne. Les autorités fiscales ont cotisé en TPS l'entreprise en estimant que si l'autre personne avait effectué le paiement c'est que l'entreprise lui aurait revendu les services acquis.

Après une analyse des faits particuliers à ce type de transaction, nous avons fait opposition à cette cotisation. Par la suite nous avons fait appel en Cour canadienne de l'impôt. Peu avant l'audition de la cause, les autorités fiscales ont offert un règlement favorable à l'entreprise et un jugement sur consentement a été rendu sur cette base.

Les règles relatives aux immeubles en matière de taxation sont parfois complexes. Dans le domaine résidentiel, il est prévu par exemple que le constructeur d'un immeuble qui transfère la possession ou l'utilisation d'un immeuble d'habitation par bail ou licence, une fois qu'il est achevé, ou s'il est un particulier, occupe lui-même cet immeuble à titre résidentiel, est réputé avoir effectué par vente la fourniture taxable de l'immeuble et doit en payer les taxes calculées sur sa juste valeur marchande. Il existe cependant des exceptions à cette règle.

Dans un premier cas, le constructeur était un particulier. L'un de nos clients avait ainsi fait construire un duplex dont il occupait un logement et louait l'autre. Nous avons pu conclure, à la suite de l'analyse des faits en cause qu'il n'avait besoin de s'autocotiser ni en TPS ni en TVQ.

Dans un deuxième cas, nous avons examiné une autre situation semblable, mais cette fois les exceptions aux règles d'autocotisation visaient les congrégations religieuses.

Nous avons déposé une divulgation volontaire pour un constructeur qui ne s’était pas autocotisé du montant de la TPS et de la TVQ sur la construction d’un immeuble locatif neuf, et n’avait pas réclamé le remboursement pour construction d’un immeuble locatif neuf. Dans le cadre de cette divulgation volontaire, les autorités fiscales avaient initialement refusé d’accordé le remboursement sur immeuble locatif neuf d’un maximum de 36%, étant donné que la divulgation volontaire avait été déposée plus de deux ans après la date ou le constructeur était en droit de réclamer le remboursement pour construction d’un immeuble locatif neuf.

Nous avons argumenté avec succès que des dispositions législatives permettent dans certaines situations bien précises comme celle-ci, de réclamer des remboursements normalement hors délai.

Dans le cadre d’une vérification fiscale, les autorités fiscales se proposaient de cotisé une agence de voyage la TVQ réclamée sur les fournitures visées par les restrictions aux grandes entreprises (i.e. repas, carburant, énergie, télécommunication ...) sur la base que le chiffre d’affaire de l’agence de voyage était supérieur à 10 million de dollars et que conséquemment, l’agence de voyage était sujette aux RTI restreints des grandes entreprises.

Nous avons effectué des représentations auprès des autorités fiscales à l’effet que l’agence de voyage n’était pas une grande entreprise, et ce basée sur le type de vente qui doit être véritablement pris en considération à l’intérieur du calcul du statut d’une grande entreprise. Nos arguments ont été retenus.

Lors de la révision des calculs des déclarations de TPS/TVH et de TVQ d’un client, nous avons pu identifier une erreur dans la formule de conversion de devises étrangères des montants de TPS et de TVQ en dollars canadiens. Notre client a ainsi réalisé une économie substantielle.

La distinction entre salarié et travailleur autonome est parfois fort difficile à établir. Il est donc fréquent que les autorités fiscales adoptent à cet égard une position toute autre que celle des contribuables, ce qui peut entraîner pour ces derniers des cotisations imprévues en TPS et en TVQ.

Dans de telles situations, nous avons examiné les projets de cotisation et, dans bien des cas, nous avons pu intervenir de façon à ce que nos clients n’aient pas à débourser davantage.