La NOTICE 304<\/a> intitul\u00e9 \u00abR\u00e8gles de la TPS\/TVH relatives aux r\u00e9gimes de pension applicables aux fiducies principales\u00bb explique les nouvelles r\u00e8gles fiscales en ce qui touche les fiducies principales dans le cadre des d\u00e9penses de pension. Bri\u00e8vement, ces nouvelles r\u00e8gles ont pour but de faire en sorte que le traitement de la TPS et de la TVQ est \u00e9quitable dans la mesure o\u00f9 des fiducies principales sont utilis\u00e9es dans la gestion des d\u00e9penses de pension.<\/p>\n TPS\/TVH B-032<\/a> Cette troisi\u00e8me version du bulletin d\u2019information technique sur la TPS\/TVH B-032 en date de novembre 2015 ( les deux autres versions sont dat\u00e9es de juin 1993 et d`ao\u00fbt 2011) et intitul\u00e9e “D\u00e9penses li\u00e9es aux r\u00e9gimes de pension“ fourni les lignes directives touchant les d\u00e9penses de pension.<\/p>\n L’avis sur la TPS\/TVH no 281<\/a> intitul\u00e9 “Choix aux termes du paragraphe 172.1(4) visant l’entit\u00e9 de gestion d\u00e9termin\u00e9e”, en date de janvier 2013, explique quels sont les renseignements qui doivent \u00eatre inclus lorsqu’un choix est fait aux termes du paragraphe 172.1(4).<\/p>\n L’avis sur la TPS\/TVH no 280<\/a> intitul\u00e9 “Renseignements requis aux termes de l’article 172.1”, en date de janvier 2013, explique les renseignements que doit fournir \u00e0 une entit\u00e9 de gestion un employeur participant qui est r\u00e9put\u00e9 avoir effectu\u00e9 une fourniture taxable aux termes des paragraphes 172.1(5), (6) ou (7).<\/p>\n La loi 32 de l’assembl\u00e9 nationale<\/a>, sanctionn\u00e9e le 9 d\u00e9cembre 2011, contient des mesures d’harmonisation du r\u00e9gime de la TVQ au r\u00e9gime de la TPS en ce qui a trait aux d\u00e9penses de pension.<\/p>\n Le Bulletin d’information technique sur la TPS\/TVH B-107<\/a> intitul\u00e9 “R\u00e9gimes de placement (y compris les fonds r\u00e9serv\u00e9s d’assureur) et la TVH”, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en avril 2013.<\/p>\n L’avis sur la TPS\/TVH No 265<\/a> intitul\u00e9 “Inscription des institutions financi\u00e8res d\u00e9sign\u00e9es (y compris les institutions financi\u00e8res d\u00e9sign\u00e9es particuli\u00e8res) aux fins de la TPS\/TVH”, publi\u00e9 en mai 2011, pr\u00e9cise le moment o\u00f9 une institution financi\u00e8re d\u00e9sign\u00e9e (IFD), y compris une institution financi\u00e8re d\u00e9sign\u00e9e particuli\u00e8re (IFDP), est tenu de s’inscrire aux fins de la TPS et de la TVH, et dans quelles circonstances une IFD et une IFDP peuvent s’inscrire volontairement aux fins de la TPS\/TVH.<\/p>\n L’avis sur la TPS\/TVH No 261<\/a> intitul\u00e9 “Renseignements requis pour les notes de redressement de taxe d\u00e9livr\u00e9es par un employeur \u00e0 une entit\u00e9 de gestion et les avis corr\u00e9latifs d\u00e9livr\u00e9s par l’entit\u00e9 de gestion”, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2010, sp\u00e9cifie les renseignements que l’employeur doit inclure dans la note de redressement de taxe pour l’entit\u00e9 de gestion.<\/p>\n En 2010, l’ARC a effectu\u00e9 une refonte majeure de la TPS\/TVH \u00e0 l’\u00e9gard des d\u00e9penses de pension. Essentiellement, de nouvelles dispositions exhaustives de la Loi sur la taxe d’accise<\/i> (introduites par la Loi sur l’emploi et la croissance \u00e9conomique<\/i>, la loi C-9), consid\u00e8rent la TPS\/TVH r\u00e9put\u00e9e pay\u00e9e en ce qui a trait aux d\u00e9penses de fonds de pension admissibles \u00e0 un remboursement de 33%. Ce changement s’applique pour les ann\u00e9es financi\u00e8res d\u00e9butant apr\u00e8s le 22 septembre 2009. Nous retrouvons une description de ces nouvelles r\u00e8gles fiscales dans la version pr\u00e9liminaire de 56 pages de l’Avis sur la TPS\/TVH no 257<\/a> du mois d’octobre 2010.<\/p>\n Pour l’exercice de l’employeur commen\u00e7ant avant le 23 septembre 2009, l’ARC a publi\u00e9 une version r\u00e9vis\u00e9e du Bulletin d’information technique-032 en ao\u00fbt 2011. Cette version r\u00e9vis\u00e9e d\u00e9crit en d\u00e9tails la position de l’Agence concernant l’application de la TPS et de la TVH sur les transactions encourues dans l’administration de r\u00e9gimes de pension agr\u00e9\u00e9s. Ce bulletin \u00e9labore la position interpr\u00e9tative de l’Agence, ce qui constitue le point central de la nouvelle version du B-032, ainsi que sa position administrative.<\/p>\nQuelques formulaires pour la TPS\/TVH\/TVQ sur les r\u00e9gimes de pension<\/h2>\n
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D\u00e9penses de pension – positions interpr\u00e9tative et administrative de l’ARC concernant les vieilles r\u00e8gles<\/h2>\n
General Motors Canada Ltd – opinion de la magistrature touchant les vieilles r\u00e8gles<\/h2>\n