{"id":462,"date":"2016-10-26T23:06:32","date_gmt":"2016-10-26T23:06:32","guid":{"rendered":"http:\/\/dev.advalorem.ca\/?page_id=462"},"modified":"2026-05-22T14:42:03","modified_gmt":"2026-05-22T18:42:03","slug":"repartition-des-intrants","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.advalorem.ca\/fr\/repartition-des-intrants\/","title":{"rendered":"R\u00e9partition des intrants"},"content":{"rendered":"
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Les inscrits ayant \u00e0 la fois des activit\u00e9s commerciales et des activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es doivent prendre en consid\u00e9ration les nombreuses r\u00e8gles touchant la r\u00e9partition des intrants pour d\u00e9terminer la proportion de la TPS et\/ou de la TVQ pay\u00e9e sur leurs fournitures qui se rapportent \u00e0 cette usage mixte (commercial et exon\u00e9r\u00e9) pour r\u00e9clamer la taxe. Les inscrits types o\u00f9 ces r\u00e8gles constituent un \u00e9l\u00e9ment majeur sont les institutions financi\u00e8res, les universit\u00e9s, les coll\u00e8ges, les municipalit\u00e9s, les h\u00f4teliers et aussi certains op\u00e9rateurs de traversiers.<\/p>\n\n

La Cour canadienne de l'imp\u00f4t a r\u00e9cemment rendu deux d\u00e9cisions jumelles relativement \u00e0 la m\u00e9thode de r\u00e9partition des cr\u00e9dits de taxe sur les intrants (CTI) dans le cadre de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) : University of Calgary c. La Reine et University of Alberta c. La Reine<\/em>. T\u00e9l\u00e9charger le document \u00e0 la droite pour obtenir une analyse d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n\t\t<\/div><\/div><\/div>

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University of Calgary c. la Reine<\/h2>\n\nT\u00e9l\u00e9charger nos commentaires<\/a><\/div>\n\t\t<\/div><\/div><\/div>
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La TPS\/TVH, la TVQ et l'usage mixte<\/h2>\n\n

En mati\u00e8re de TPS et de TVQ, les inscrits qui ont \u00e0 la fois des activit\u00e9s taxables et des activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es doivent prendre en consid\u00e9ration les nombreuses r\u00e8gles relatives \u00e0 la r\u00e9partition des intrants pour d\u00e9terminer dans quelle proportion les taxes pay\u00e9e sur leurs fournitures se rapportent \u00e0 un usage commercial ou \u00e0 un usage exon\u00e9r\u00e9 afin de r\u00e9clamer leurs cr\u00e9dits de taxe sur les intrants (CTI) et leurs remboursements de la taxe sur les intrants (RTI). Les inscrits pour qui ces r\u00e8gles jouent un r\u00f4le majeur sont notamment les institutions financi\u00e8res, les universit\u00e9s, les coll\u00e8ges, les municipalit\u00e9s, les h\u00f4teliers et aussi certains op\u00e9rateurs de traversiers.<\/p>\n\n

R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n

Le M\u00e9morandum sur la TPS\/TVH 8.3<\/a><\/em>, \u00ab Calcul des cr\u00e9dits de taxe sur les intrants \u00bb, (f\u00e9vrier 2012), explique que les fournitures de produits et services doivent \u00eatre distingu\u00e9es selon qu'elles se rapportent \u00e0 des activit\u00e9s commerciales ou non commerciales et discute des m\u00e9thodes que l'on peut employer pour effectuer cette r\u00e9partition. Ce m\u00e9morandum ne s'applique pas aux institutions financi\u00e8res.<\/p>\n\n

Institutions financi\u00e8res<\/h2>\n

Le Bulletin d'information technique sur la TPS\/TVH B-106<\/a><\/em>, \u00ab M\u00e9thodes d'attribution des cr\u00e9dits de taxe sur les intrants pour les institutions financi\u00e8res en application de l'article 141.02 de la Loi sur la taxe d'accise \u00bb (ao\u00fbt 2011), fournit des informations d\u00e9taill\u00e9es concernant la r\u00e9partition des intrants pour les institutions financi\u00e8res.<\/p>\n\n

D\u00e9cisions des tribunaux<\/h2>\n

1. University of Calgary et University of Alberta - D\u00e9penses en immobilisation quant \u00e0 un immeuble<\/h3>\n

Les d\u00e9cisions University of Calgary c. La Reine<\/a><\/em>, 2015 CCI 321 et University of Alberta c. La Reine<\/em>, 2015 CCI 336, deux d\u00e9cisions quasi identiques traitent de la m\u00e9thode de r\u00e9partition des cr\u00e9dits de taxes sur les intrants. La question est de d\u00e9terminer si la m\u00e9thode qui est utilis\u00e9e par ces universit\u00e9s est juste et raisonnable aux fins du paragraphe 141.01(5) LTA.<\/p>\n

Les immeubles des universit\u00e9s sont utilis\u00e9s tant pour des fins exon\u00e9r\u00e9es, telles que de fournir des cours qui m\u00e8nent \u00e0 des dipl\u00f4mes, que pour des fins commerciales, telles les stationnements. Une premi\u00e8re question en litige est la question du traitement des zones ext\u00e9rieures. La deuxi\u00e8me question porte plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur l'obligation de pond\u00e9rer le ratio obtenu en fonction du co\u00fbt de remplacement, selon la m\u00e9thode mise de l'avant par l'Agence du revenu du Canada (ARC). <\/p>\n

Pour d\u00e9terminer si une m\u00e9thode est \u00ab juste et raisonnable \u00bb, en vertu du paragraphe 141.01(5) LTA, la Cour explique qu'elle doit reposer sur un jugement s\u00fbr (\u00ab sound judgement<\/em> \u00bb), \u00eatre sens\u00e9e (\u00ab sane<\/em> \u00bb) et ne pas \u00eatre trop exigeante (\u00ab not asking for too much<\/em> \u00bb).<\/p>\n

Quant \u00e0 la premi\u00e8re question, la Cour estime qu'il n'est pas conforme \u00e0 la loi de consid\u00e9rer que les zones ext\u00e9rieures communes sont n\u00e9cessairement exon\u00e9r\u00e9es. Quant \u00e0 la seconde question, elle estime que la pond\u00e9ration propos\u00e9e n'est pas n\u00e9cessaires et ajoute qu'une m\u00e9thode de r\u00e9partition des intrants doit de se baser sur l'information qui est d\u00e9tenue par le contribuable et non sur de l'information qu'il faut obtenir aupr\u00e8s d'un tiers, comme par exemple des \u00e9valuateurs.<\/p>\n\n

2. Ville de Calgary - construction d'installations de transport<\/h3>\n

La question dans l'arr\u00eat Calgary (ville) c. Canada<\/a><\/em> de la Cour supr\u00eame du Canada (2012 CSC 20) est de savoir si l'acquisition et la construction d'installations de transport en commun constituent une fourniture exon\u00e9r\u00e9e ou si elles constituent une fourniture taxable. La Cour a d\u00e9termin\u00e9 que le travail pr\u00e9liminaire requis pour effectuer une fourniture ne constitue pas un service assujetti \u00e0 la TPS distinct. Dans le cas pr\u00e9sent, la v\u00e9ritable nature des services d'installation du transport en commun de la ville \u00e9tait pr\u00e9liminaire \u00e0 la fourniture du service de transport municipal. En cons\u00e9quence, la ville n'a effectu\u00e9 qu'une seule fourniture : la fourniture exon\u00e9r\u00e9e d'un r\u00e9seau de transport municipal.<\/p>\n\n

3. Reluxicorp - frais de franchise d'un h\u00f4telier<\/h3>\n

La d\u00e9cision Reluxicorp Inc. c. La Reine<\/a><\/em> (2011 CCI 105) se rapporte \u00e0 la cotisation de la TPS sur certains frais pay\u00e9s par le franchis\u00e9 \u00e0 une entit\u00e9 am\u00e9ricaine. L'h\u00f4tel est utilis\u00e9 \u00e0 la fois pour les s\u00e9jours taxables de courte dur\u00e9e et des s\u00e9jours exon\u00e9r\u00e9s de plus de 30 jours. Le tribunal a statu\u00e9 que certains des frais du franchis\u00e9 \u00e9taient \u00e0 la fois taxables et exon\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n

4. CIBC World Markets Inc. - changement dans la m\u00e9thode de r\u00e9partition<\/h3>\n

Dans l'arr\u00eat CIBC World Markets Inc. c. La Reine<\/a><\/em> (2011 CAF 270), la Cour d'appel f\u00e9d\u00e9rale a renvers\u00e9 la d\u00e9cision rendue par la Cour canadienne de l'imp\u00f4t (\u00ab CCI \u00bb) (2010 CCI 460<\/a>) \u00e0 l'\u00e9gard de la possibilit\u00e9 pour un inscrit de modifier r\u00e9troactivement sa m\u00e9thode de r\u00e9partition des intrants. L'inscrit, CIBC World Markets Inc., a effectu\u00e9 une r\u00e9partition de ses CTI en faisant usage d'une m\u00e9thode bas\u00e9e sur les extrants avec des ratios de 6,79 % et 6,05 % pour les ann\u00e9es 1998 et 1999. Puis, dans ses d\u00e9clarations de TPS produites en 2000, l'intim\u00e9 a r\u00e9clam\u00e9 pour les ann\u00e9es 1998 et 1999 des CTI additionnels repr\u00e9sentant des r\u00e9partitions de 25,09 % et de 24,52 % fond\u00e9es sur une m\u00e9thode qui \u00e9tait un m\u00e9lange de r\u00e9partition selon les intrants et les extrants.<\/p>\n

La question en litige n'est pas que la m\u00e9thode initiale et la m\u00e9thode r\u00e9vis\u00e9e ne soient pas justes et raisonnables au sens de la LTA. La question est plut\u00f4t de d\u00e9terminer si l'inscrit a droit de r\u00e9clamer un intrant de nouveau quant \u00e0 la m\u00eame fourniture. La Cour canadienne de l'imp\u00f4t a statu\u00e9 que CIBC World Markets Inc. n'avait pas le droit de r\u00e9clamer un montant additionnel de CTI au moyen de sa m\u00e9thode r\u00e9vis\u00e9e, en invoquant essentiellement le paragraphe 225(3) LTA qui pr\u00e9voit les circonstances o\u00f9 il est possible de r\u00e9clamer des CTI de nouveau.<\/p>\n

La Cour d'appel f\u00e9d\u00e9rale a renvers\u00e9e cette d\u00e9cision et a conclu que CIBC World Markets Inc. avait le droit, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, de changer sa m\u00e9thode de r\u00e9partition des intrants pour les ann\u00e9es 1998 et 1999 et de r\u00e9clamer des cr\u00e9dits de taxe additionnels. La Cour d'appel f\u00e9d\u00e9rale a aussi pr\u00e9cis\u00e9 que les r\u00e8gles de r\u00e9partition des intrants ne permettent pas aux inscrits d'utiliser une m\u00e9thode pour une partie de l'ann\u00e9e et une autre m\u00e9thode pour une autre partie de l'ann\u00e9e en vue, par exemple, de prendre avantage des fluctuations saisonni\u00e8res.<\/p>\n\n

5. Bay Ferries Limited - la m\u00e9thode de r\u00e9partition de l'inscrit<\/h3>\n

La d\u00e9cision Bay Ferries Limited<\/a><\/em> (2004 CCI 663) est l'une des premi\u00e8res d\u00e9cisions importantes rendues par les tribunaux et elle est rapport\u00e9e tr\u00e8s fr\u00e9quemment et m\u00eame \u00e0 l'\u00e9tranger, par exemple dans Alan Shenk, Oliver Oldman, Value Added Tax. A Comparative Approach (Cambridge University Press, 2007). L'inscrit, qui op\u00e8re un service de traversier entre le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-\u00c9cosse, a utilis\u00e9 une m\u00e9thode de r\u00e9partition bas\u00e9e sur les intrants pour r\u00e9partir les cr\u00e9dits de taxe sur les intrants (CTI) entre les activit\u00e9s commerciales et les activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es. En vertu de cette m\u00e9thode de r\u00e9partition en fonction des superficies, l'inscrit a r\u00e9clam\u00e9 des CTI pour 25 % des fournitures. L'ARC a \u00e9tabli une m\u00e9thode bas\u00e9e sur les extrants, soit les revenus, le r\u00e9sultat \u00e9tant un ratio de 1,2 %. <\/p>\n

Le tribunal a d\u00e9termin\u00e9 que la m\u00e9thode ayant donn\u00e9 un ratio de 25 % \u00e9tait juste et raisonnable au sens du paragraphe 141.01(5) LTA. Le tribunal conclut \u00e9galement que le ministre ne peut substituer sa propre m\u00e9thode de r\u00e9partition simplement parce qu'elle lui appara\u00eet plus repr\u00e9sentative de la situation. La Cour n'a d'ailleurs pas statu\u00e9 si la m\u00e9thode de l'Agence \u00e9tait la meilleure.<\/p>\n\n<\/div>\n\t\t<\/div><\/div><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les inscrits ayant \u00e0 la fois des activit\u00e9s commerciales et des activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es doivent prendre en consid\u00e9ration les nombreuses r\u00e8gles touchant la r\u00e9partition des intrants pour d\u00e9terminer la proportion de la TPS et\/ou de la TVQ pay\u00e9e sur leurs fournitures qui se rapportent \u00e0 cette usage mixte (commercial et exon\u00e9r\u00e9) pour r\u00e9clamer la taxe. Les<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":1610,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.advalorem.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/462"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.advalorem.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.advalorem.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.advalorem.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.advalorem.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=462"}],"version-history":[{"count":11,"href":"https:\/\/www.advalorem.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/462\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":947,"href":"https:\/\/www.advalorem.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/462\/revisions\/947"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.advalorem.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1610"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.advalorem.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=462"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}