{"id":452,"date":"2016-10-24T18:50:47","date_gmt":"2016-10-24T18:50:47","guid":{"rendered":"http:\/\/dev.advalorem.ca\/?page_id=452"},"modified":"2026-05-22T14:47:47","modified_gmt":"2026-05-22T18:47:47","slug":"valider-les-numeros-de-tps-et-de-tvq","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.advalorem.ca\/fr\/valider-les-numeros-de-tps-et-de-tvq\/","title":{"rendered":"Valider les num\u00e9ros de TPS et de TVQ"},"content":{"rendered":"<div id=\"pl-452\"  class=\"panel-layout\" ><div id=\"pg-452-0\"  class=\"panel-grid panel-no-style\" ><div id=\"pgc-452-0-0\"  class=\"panel-grid-cell\" ><div id=\"panel-452-0-0-0\" class=\"so-panel widget widget_text panel-first-child panel-last-child\" data-index=\"0\" >\t\t\t<div class=\"textwidget\"><h2>La validation des num\u00e9ros de TPS et de TVQ ne constitue qu\u2019une \u00e9tape...<\/h2>\n\n<p>La validation des num\u00e9ros de TPS et de TVQ ne constitue qu\u2019une \u00e9tape dans la d\u00e9termination du droit de r\u00e9clamation des intrants. En effet, d\u2019autres points \u00e0 consid\u00e9rer sont:<\/p>\n<ul>\n<li>Qui est l\u2019acqu\u00e9reur du bien ou du service?<\/li>\n<li>Est-ce que l\u2019acqu\u00e9reur a acquis le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales?<\/li>\n<li>Est-ce que l\u2019information apparaissant sur la facture ou le contrat est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation?<\/li>\n<\/ul>\n\n<p>N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous soumettre vos contrats pour d\u00e9terminer qui a droit de r\u00e9clamer la TPS\/TVH et la TVQ et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apporter les correctifs.<\/p>\n\n<h2>1. Registres de la TPS et de la TVQ<\/h2>\n\n<p>L'Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Qu\u00e9bec (RQ) fournissent un acc\u00e8s \u00e0 leurs bases de donn\u00e9es pour valider les num\u00e9ros d'inscription de la TPS\/TVH et de la TVQ respectivement.<\/p>\n\n<p>Consultez en ligne la base de donn\u00e9es de l'Agence du revenu du Canada pour<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/services-electroniques\/services-numeriques-entreprises\/confirmation-numero-compte-tps-tvh.html\"> valider les num\u00e9ros d'inscription de la TPS\/TVH<\/a>.<\/p>\n\n<p>Consultez en ligne la base de donn\u00e9es de Revenu Qu\u00e9bec pour <a href=\"https:\/\/entreprises.revenuquebec.ca\/EntNa\/SX\/SX00\/SX00.SXCLT20A.ValiderInscription\/SXCLT20AA?CLNG=A\">valider les num\u00e9ros d'inscription de la TVQ<\/a>.<\/p>\n\n<h2>2. Information r\u00e9glementaire pour les cr\u00e9dits de taxes sur les intrants (TPS\/TVH) et les remboursements de la taxe sur les intrants (TVQ)<\/h2>\n\n<p>L'alin\u00e9a 169(4)a) de la <em>Loi sur la taxe d'accise<\/em> et l'article 201 de la <em>Loi sur la taxe de vente du Qu\u00e9bec<\/em> pr\u00e9cisent qu'un inscrit ne peut r\u00e9clamer un cr\u00e9dit de taxe sur les intrants (CTI) ou un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour une p\u00e9riode de d\u00e9claration donn\u00e9e \u00e0 moins qu'avant de produire la d\u00e9claration dans laquelle le CTI ou RTI est r\u00e9clam\u00e9, l'inscrit n'ait obtenu l'information r\u00e8glementaire requise.<\/p>\n\n<p>Il est int\u00e9ressant de noter que la r\u00e9glementation n'exige pas que tous les renseignements requis se retrouvent sur un m\u00eame document. Un repr\u00e9sentant de Revenu Qu\u00e9bec a confirm\u00e9 lors d'un symposium de l'APFF que les renseignements prescrits pouvaient en effet se retrouver sur divers documents en autant que ceux-ci soient tous disponibles au moment de la r\u00e9clamation.<\/p>\n\n<p>Selon les r\u00e8glements, il est notamment n\u00e9cessaire d'obtenir le num\u00e9ro d'inscription du fournisseur pour les ventes de 30 $ ou plus avant le 20 avril 2021, et de 100 $ et plus apr\u00e8s le 19 avril 2021.<\/p>\n\n\n<img src=\"https:\/\/www.advalorem.ca\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/Information-credits-de-taxes-sur-les-intrants.jpg\" alt=\"Information credits de taxes sur les intrants\"\/>\n\n<p>L'ARC et RQ ont d\u00e9j\u00e0 refus\u00e9 \u00e0 des inscrits les CTI\/RTI r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard d'achats o\u00f9 les num\u00e9ros d'inscription des fournisseurs n'\u00e9taient pas valides.<\/p>\n\n<p>Dans l'arr\u00eat <a href=\"http:\/\/decisions.fca-caf.gc.ca\/fca-caf\/decisions\/fr\/item\/35640\/index.do\"><em>Systematix Technology Consultants Inc. c. La Reine, 2007 CAF 226<\/em><\/a>, le tribunal a confirm\u00e9 que les CTI r\u00e9clam\u00e9s par l'inscrit pouvaient \u00eatre refus\u00e9s puisque l'inscrit n'avait pas obtenu de ses fournisseurs des num\u00e9ros d'inscription en TPS valides. Dans cette affaire, le juge de premi\u00e8re instance a pr\u00e9cis\u00e9 que le num\u00e9ro d'inscription devait \u00eatre valide au moment de la fourniture ou encore au moment de la demande de cr\u00e9dit, mais que la demande pouvait \u00eatre refus\u00e9e si le num\u00e9ro d'inscription avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 ou \u00e9tait invalide \u00e0 ces moments.<\/p>\n\n<h2>3. Extension au num\u00e9ro de TVQ<\/h2>\n\n<p>Le num\u00e9ro d'inscription en TVQ est compos\u00e9 de 16 caract\u00e8res : soit dix chiffres, suivis des lettres TQ et de quatre chiffres.<\/p>\n\n<p>Les six derniers caract\u00e8res sont utilis\u00e9s notamment pour identifier les divisions des soci\u00e9t\u00e9s. Ils sont rarement donn\u00e9s par les fournisseurs, toutefois vous devez noter que l'extension TQ0001 est l'extension la plus courante.<\/p>\n\n<p>L'outil de recherche fonctionne en utilisant d'abord les seuls dix premiers chiffres. Si les autres caract\u00e8res sont n\u00e9cessaires vous en \u00eates avis\u00e9.<\/p>\n\n<p>Revenu Qu\u00e9bec a mentionn\u00e9 que, dans de tels cas, les inscrits doivent contacter leurs fournisseurs et obtenir aupr\u00e8s d'eux le num\u00e9ro d'extension.<\/p>\n\n<h2>4. Num\u00e9ro d'inscription en TVQ des IFDP<\/h2>\n\n<p>Si le num\u00e9ro d'inscription de la TVQ compte uniquement neuf chiffres, ne contient pas les lettres TQ et est identique au num\u00e9ro d'inscription de la TPS\/TVH, cela signifie que l'entreprise est une <a href=\"http:\/\/www.revenuquebec.ca\/fr\/definition\/institution_financiere_designee_particuliere.aspx?refrq=sepf\">institution financi\u00e8re d\u00e9sign\u00e9e particuli\u00e8re (IFDP)<\/a>. Dans un tel cas l'inscription pour la TVQ est administr\u00e9e par l'ARC. Pour v\u00e9rifier la validit\u00e9 d'un tel num\u00e9ro d'inscription au fichier de la TVQ, vous devez communiquer avec l'ARC au 1 800 959-7775.<\/p>\n\n<h2>5. \u00c9conomie num\u00e9rique - non r\u00e9sidents \u2013 r\u00e9gime de TPS simplifi\u00e9e- r\u00e9gime de TVQ d\u00e9sign\u00e9e<\/h2>\n\n<p>Certaines num\u00e9ros de TPS et de TVQ peuvent ne pas donner droit \u00e0 des intrants. Vous pourriez rencontrer cette situation dans le cadre de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique rendu par des non-r\u00e9sidents qui seraient inscrits sous le r\u00e9gime de la TPS simplifi\u00e9e et\/ou le r\u00e9gime de la TVQ d\u00e9sign\u00e9e, m\u00eame si les biens et les services sont encourues dans le cadre d\u2019activit\u00e9s commerciales. <\/p>\n<p>Autant l\u2019Agence du Revenu du Canada que l\u2019Agence du Revenu du Qu\u00e9bec ont autoris\u00e9s les non-r\u00e9sidents \u00e0 s\u2019inscrire dans le cadre d\u2019un programme all\u00e9g\u00e9. Ces programmes d\u2019inscriptions sp\u00e9ciales sont disponibles notamment aux fournisseurs transfrontaliers,  de services num\u00e9riques et aux fournisseurs de logements provisoires facilit\u00e9 par une plateforme.  Un num\u00e9ro d\u2019inscription de TVQ ayant les lettres \u00ab NR \u00bb identifie cette situation probl\u00e9matique. Ce qui n\u2019est pas le cas avec les num\u00e9ros d\u2019inscriptions de TVQ ayant les lettres \u00ab TQ \u00bb pour le programme d'inscription normale.<\/p>\n<p>Vous pouvez nous contacter pour connaitre les circonstances o\u00f9  vous pouvez r\u00e9clamer ses taxes directement aupr\u00e8s de votre fournisseur. <\/p><\/div>\n\t\t<\/div><\/div><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La validation des num\u00e9ros de TPS et de TVQ ne constitue qu\u2019une \u00e9tape&#8230; La validation des num\u00e9ros de TPS et de TVQ ne constitue qu\u2019une \u00e9tape dans la d\u00e9termination du droit de r\u00e9clamation des intrants. En effet, d\u2019autres points \u00e0 consid\u00e9rer sont: Qui est l\u2019acqu\u00e9reur du bien ou du service? 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