{"id":265,"date":"2016-10-19T21:29:46","date_gmt":"2016-10-19T21:29:46","guid":{"rendered":"http:\/\/dev.advalorem.ca\/?page_id=265"},"modified":"2026-05-22T14:44:55","modified_gmt":"2026-05-22T18:44:55","slug":"restaurants-et-bars","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.advalorem.ca\/fr\/restaurants-et-bars\/","title":{"rendered":"Restaurants et bars"},"content":{"rendered":"
\t\t\t

Bien se pr\u00e9parer en cas de v\u00e9rification fiscale \u00e0 l'\u00e8re du MEV<\/h2>\n\n

Le gouvernement qu\u00e9b\u00e9cois a instaur\u00e9 depuis peu de nouvelles r\u00e8gles qui rendent obligatoire l'utilisation du Module d'enregistrement des ventes (MEV) pour tous les \u00e9tablissements de restauration (y compris les bars). Ces nouvelles r\u00e8gles ont modifi\u00e9 les pratiques de facturation mais ont \u00e9galement transform\u00e9 le cadre dans lequel se font les v\u00e9rifications fiscales. Il est important que les restaurateurs comprennent leurs droits et leurs obligations en ce domaine afin d'\u00e9viter toute surprise. B\u00e9n\u00e9ficiez de l'exp\u00e9rience des sp\u00e9cialistes d'Ad Valorem<\/a> aussi bien avant que votre \u00e9tablissement ne fasse l'objet d'une v\u00e9rification que lors d'une v\u00e9rification fiscale.<\/p>\n\n

Le secteur de la restauration et des bars et la TPS-TVQ<\/h2>\n\n

Dans le cadre du budget 2006-2007, le Qu\u00e9bec annon\u00e7ait des mesures de lutte contre l'\u00e9vasion fiscale dans le secteur de la restauration. Ces r\u00e8gles applicables \u00e0 la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements de restauration depuis le 1er<\/sup> novembre 2011, rendent obligatoire l'utilisation du module d'enregistrement des ventes (MEV).<\/p>\n\n

C'est donc depuis peu que Revenu Qu\u00e9bec proc\u00e8de chez les restaurateurs \u00e0 des v\u00e9rifications conduites \u00e0 l'aide des donn\u00e9es recueillies par les MEV. Ces v\u00e9rifications en taxe (TPS et TVQ) pourront \u00e9galement avoir une incidence aux fins de l'imp\u00f4t sur le revenu dans la mesure o\u00f9 elles sont li\u00e9es aux recettes des ventes enregistr\u00e9es.<\/p>\n\n\"Restaurants\n\n

En vertu de ces r\u00e8gles, sous le r\u00e9gime de la TVQ, un restaurateur a l'obligation de remettre sans d\u00e9lai une facture produite au moyen d'un MEV \u00e0 tout client \u00e0 qui il fournit des biens et services, et ce m\u00eame s'il s'agit de repas ou de boissons \u00e0 titre gratuit. Il doit \u00e9galement conserver une copie de cette facture. Le restaurateur doit de plus produire et transmettre tous les mois un sommaire p\u00e9riodique des ventes (SPV) \u00e0 Revenu Qu\u00e9bec qui aura \u00e9t\u00e9 produit \u00e0 l'aide du MEV.<\/p>\n\n

Le MEV est un micro-ordinateur auquel un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9. Il doit \u00eatre reli\u00e9 \u00e0 une caisse enregistreuse ou \u00e0 un syst\u00e8me de points de vente. Il doit aussi \u00eatre reli\u00e9 \u00e0 une imprimante de re\u00e7us.<\/p>\n\n

La facture doit \u00eatre remise au client sans d\u00e9lai et en tout temps, et non uniquement sur demande. Cette obligation s'applique \u00e9galement dans le cas d'une livraison ou d'une commande \u00e0 emporter.<\/p>\n\n

Le restaurateur qui est assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire, doit notamment s'assurer que les renseignements exig\u00e9s figurent sur la facture; qu'il remet une facture \u00e0 ses clients en tout temps et qu'il conserve, sur support papier ou \u00e9lectronique, une copie des factures pendant les six ann\u00e9es qui suivent.<\/p>\n\n

En cas de non-respect de ces mesures, des p\u00e9nalit\u00e9s pourront \u00eatre impos\u00e9es de m\u00eame que, dans certains cas, et notamment en cas de r\u00e9cidive, des amendes importantes.<\/p>\n\n

Dans l'affaire ARQ c. 2849-1827 Qu\u00e9bec inc. (2014 QCCQ 6034)<\/em><\/a>, un repr\u00e9sentant de Revenu Qu\u00e9bec a command\u00e9 dans un restaurant une pizza pour \u00eatre livr\u00e9e. Il constate qu'on lui remet une facture manuscrite qui n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9mise par le MEV. La preuve d\u00e9montre que la caissi\u00e8re habituelle s'\u00e9tait fait remplacer par une amie qui ne savait pas comment op\u00e9rer la caisse enregistreuse reli\u00e9e au MEV. La caissi\u00e8re habituelle est revenue et a enregistr\u00e9 la facture dans le MEV environ 40 minutes apr\u00e8s la transaction. On a jug\u00e9 que l'infraction \u00e9tait de responsabilit\u00e9 stricte et que la facture n'avait pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e et remise \u00ab sans d\u00e9lai \u00bb comme le pr\u00e9voit la loi. Le restaurateur a donc \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer l'amende pour deux infractions, soit au total 2 400 $.<\/p>\n\n

Dans l'affaire ARQ c. Vriniotis (2015 QCCQ 5220)<\/em><\/a>, un restaurant qui vendait au comptoir avait plac\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l'imprimante de la caisse enregistreuse une affiche indiquant \u00ab PRENEZ VOTRE FACTURE SVP \u00bb. Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu'on ne respectait pas ici l'obligation de \u00ab remettre \u00bb la facture au client et le restaurateur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer des p\u00e9nalit\u00e9s de 300 $ pour chacune des deux infractions constat\u00e9es.<\/p>\n\n

R\u00e8gles pour les exploitants de bars<\/h2>\n\n

Les exploitants de bars et les personnes qui effectuent habituellement la fourniture de biens ou de services dans le bar d'un exploitant seront vis\u00e9s par les mesures sur la facturation obligatoire \u00e0 compter du 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2016. Certaines mesures transitoires peuvent \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 s'appliquer.<\/p>\n\n

Un programme de subvention a \u00e9t\u00e9 mis en place par le gouvernement du Qu\u00e9bec pour aider les bars et restos-bars afin de soutenir les personnes qui devront acqu\u00e9rir ou installer de nouveaux appareils pour se conformer \u00e0 l'obligation de remettre des factures au moyen du MEV. On trouvera \u00e0 ce sujet des informations d\u00e9taill\u00e9es sur le site de Revenu Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n

Pour plus d'informations, consulter les liens ci-dessous.<\/p>\n