{"id":184,"date":"2016-10-18T06:42:00","date_gmt":"2016-10-18T06:42:00","guid":{"rendered":"http:\/\/dev.advalorem.ca\/?page_id=184"},"modified":"2016-10-18T06:42:00","modified_gmt":"2016-10-18T06:42:00","slug":"nos-realisations","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.advalorem.ca\/fr\/nos-realisations\/","title":{"rendered":"Nos r\u00e9alisations"},"content":{"rendered":"
\t\t\t
\n

V\u00e9rification fiscale et MEV<\/h3>
\nUn restaurateur que nous avons repr\u00e9sent\u00e9 a \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 par Revenu Qu\u00e9bec et s\u2019est vu remettre des projets de cotisation en TPS et en TVQ \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses ventes. Les autorit\u00e9s fiscales soutenaient que ces ventes avaient \u00e9t\u00e9 sous-\u00e9valu\u00e9es pour la p\u00e9riode de quatre ann\u00e9es sous v\u00e9rification. Pour \u00e9tablir les chiffres de vente de leurs cotisations elles ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des extrapolations. Les montants de taxes ainsi calcul\u00e9s \u00e9taient substantiellement plus \u00e9lev\u00e9s. S\u2019ajoutaient les int\u00e9r\u00eats et les p\u00e9nalit\u00e9s. Les autorit\u00e9s fiscales ont \u00e9galement exprim\u00e9 leur intention de cotiser un imp\u00f4t sur le revenu de la soci\u00e9t\u00e9 pour les montants de ventes r\u00e9vis\u00e9es et de cotiser \u00e9galement le revenu des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de particuliers pour appropriation de fonds.\n

\n\u00c0 la suite d\u2019un examen approfondi des projets de cotisation et des faits particuliers du restaurateur nous avons fait des repr\u00e9sentations aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales et avons obtenu l\u2019abandon complet des projets de cotisation.\n<\/div>\n\n\n

Courtier en gaz naturel \u2013 obligation ou non de remettre la TPS et la TVQ sur la documentation remise \u00e0 ses clients<\/h3>
\nDans le cadre d\u2019une v\u00e9rification fiscale d\u2019un courtier en gaz naturel, les autorit\u00e9s fiscales proposaient de cotiser pour plus d\u2019un million de dollar, un courtier en gaz naturel sur la base de sa responsabilit\u00e9 d\u2019avoir identifi\u00e9 la TPS et la TVQ \u00e0 r\u00e9clamer par ses clients dans la documentation du courtier remise \u00e0 ses m\u00eames clients.\n

\nDans le cadre de nos repr\u00e9sentations, les autorit\u00e9s fiscales ont retenus nos arguments, et aucune cotisation n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise.\n<\/div>\n\n\n

Lieu de fourniture en TPS\/TVH et TVQ<\/h3>
\nDes r\u00e8gles pr\u00e9cises sont applicables pour d\u00e9terminer si une fourniture a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e au Qu\u00e9bec ou ailleurs au Canada, dans une province participante ou non. Il est important de bien conna\u00eetre ces r\u00e8gles afin de savoir quelles taxes seront applicables et \u00e0 quel taux, pour la TPS\/TVH et la TVQ. Une bonne partie des r\u00e8gles \u00e0 cet \u00e9gard sont nouvelles. Certains de nos clients ont des places d'affaire dans plusieurs provinces au Canada et nous observons souvent qu'il peut \u00eatre difficile de d\u00e9terminer le taux de taxe applicable selon la province.\n

\nDans un premier cas, l'un de nos clients offrait des services d'entretien pour des biens situ\u00e9s \u00e0 plusieurs endroits au Canada. Nous avons revu l'ensemble de sa facturation afin d'\u00e9tablir correctement les diverses taxes applicables sur les services fournis.\n

\nDans un second cas, un de nos clients avait fait une transaction impliquant une fiducie et il fallait d\u00e9terminer si l'adresse du fiduciaire constituait l'adresse correspondant au lieu de la fourniture du service.\n

\nDans un dernier cas, notre client avait fourni un service au Qu\u00e9bec relativement \u00e0 un bien qui devait \u00eatre livr\u00e9 en Ontario pour le compte d'un non inscrit au registre de la TVQ.\n<\/div>\n\n\n

R\u00e8glement hors cour \u2013 secteur de la sant\u00e9<\/h3>
\nUn client \u0153uvrant dans le secteur de la sant\u00e9 r\u00e9clamait des cr\u00e9dits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de taxe sur les intrants (RTI) pour certaines d\u00e9penses engag\u00e9es par lui. Revenu Qu\u00e9bec a refus\u00e9 les CTI\/RTI demand\u00e9s en soutenant que notre client n'avait pas \u00e9tabli de fa\u00e7on probante que le ratio de ses activit\u00e9s commerciales \u00e9tait de plus de 90 %. Nous avons fait opposition, puis nous en avons appel\u00e9 devant la Cour canadienne de l'imp\u00f4t et la Cour du Qu\u00e9bec. Nous avons soutenu que la pratique de cet inscrit \u00e9tait conforme \u00e0 l'\u00c9nonc\u00e9 de politique en TPS\/TVH P-238, \u00ab Application de la TPS\/TVH aux paiements effectu\u00e9s entre les parties au sein d'un organisme d'exercice de la m\u00e9decine \u00bb.\n

\n\u00c0 la suite de n\u00e9gociations avec le procureur de la Couronne, nous avons obtenu un r\u00e8glement hors cours.\n<\/div>\n\n\n

Qui peut r\u00e9clamer les CTI\/RTI dans une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ?<\/h3>
\nLes associ\u00e9s d'une soci\u00e9t\u00e9 de personnes font souvent des transactions au nom de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes. Aux fins de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur la taxe de vente du Qu\u00e9bec, les actes de l'associ\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 de personnes accomplis \u00e0 ce titre sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 accomplis par la soci\u00e9t\u00e9 de personnes. Les associ\u00e9s effectuent cependant d'autres transactions qui leurs sont propres. Les r\u00f4les respectifs des associ\u00e9s et de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes peuvent donc devenir parfois difficiles \u00e0 identifier dans le cadre de l'ensemble des transactions qui interviennent. Il est donc important, dans ce contexte, d'\u00e9tablir correctement la fa\u00e7on dont les factures sont \u00e9mises, par qui sont pay\u00e9s les achats et de s'assurer que les d\u00e9clarations de taxes sont faites par les bonnes personnes.\n

\nNous avons souvent l'occasion de conseiller nos clients dans ces situations pour pr\u00e9venir les probl\u00e8mes potentiels ou pour tenter de trouver des solutions en cas de v\u00e9rification. Il survient en effet fr\u00e9quemment des probl\u00e8mes en ce domaine et les autorit\u00e9s fiscales portent une attention particuli\u00e8re \u00e0 ces situations.\n<\/div>\n\n\n

Soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re distribuant ses produits au Canada<\/h3>
\nPour exporter au Canada ses produits, une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re a sign\u00e9 une entente de distribution de ses produits avec un distributeur canadien. La question \u00e9tait de savoir si cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re devait s'inscrire au registre de la TPS et obtenir un compte d'importateur.\n

\nNous avons examin\u00e9 les conditions d'importation, les conditions de vente et les facteurs relatifs \u00e0 la commercialisation de ces produits au Canada pour d\u00e9terminer les crit\u00e8res applicable pour l'inscription en TPS et l'obtention d'un compte d'importateur.\n<\/div>\n\n\n

Divulgation volontaire<\/h3>
\nUne soci\u00e9t\u00e9 rendait des services financiers exon\u00e9r\u00e9s. Exceptionnellement, certains de ses services \u00e9taient taxables. La soci\u00e9t\u00e9 a donc per\u00e7u les taxes sur ces services. Cependant, la soci\u00e9t\u00e9 n'\u00e9tait pas inscrite et a n\u00e9glig\u00e9 de le faire. Les taxes per\u00e7ues \u00e9taient relativement peu importantes mais s'accumulaient.\n

\nNous avons examin\u00e9 la situation et avons sugg\u00e9r\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de faire une proposition de divulgation volontaire. Un r\u00e8glement est finalement intervenu avec les autorit\u00e9s fiscales, \u00e9vitant pour la soci\u00e9t\u00e9 les lourdes p\u00e9nalit\u00e9s auxquelles elle aurait pu \u00eatre assujettie.<\/div>\n\n\n

R\u00e9gimes de retraite et institutions financi\u00e8res d\u00e9termin\u00e9es particuli\u00e8res (IFDP)<\/h3>
\nCertains de nos clients, \u00e0 titre d'employeurs, ont mis en place diff\u00e9rents r\u00e9gimes de retraite. Parmi ces r\u00e9gimes, ceux qui comptent des b\u00e9n\u00e9ficiaires dans plus d'une province peuvent constituer des d'institutions financi\u00e8res d\u00e9termin\u00e9es particuli\u00e8res (IFDP). De ce fait, ces r\u00e9gimes sont soumis \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res tr\u00e8s complexes qui exigent la production de d\u00e9clarations d\u00e9taill\u00e9es aux fins de la TPS\/TVH et de la TVQ.\n

\nNous administrons la production de l'ensemble des d\u00e9clarations requises pour les r\u00e9gimes de retraite, qu'ils soient des IFDP ou non afin d'obtenir les remboursements de taxes pr\u00e9vus par les lois fiscales \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9penses relatives \u00e0 ces r\u00e9gimes.\n<\/div>\n\n\n

Mise \u00e0 jour des ratios d'activit\u00e9s commerciales<\/h3>
\nUne grande partie des activit\u00e9s de nombreux organismes de services publics, tels les universit\u00e9s, les c\u00e9geps, et les municipalit\u00e9s, consistent \u00e0 fournir des services exon\u00e9r\u00e9s donnant droit aux remboursements partiels de taxes aux taux r\u00e9duits. Dans bien des cas, ces organismes peuvent aussi r\u00e9clamer le plein montant des taxes au titre de cr\u00e9dits de taxe sur les intrants et de remboursements de taxes sur les intrants pour les d\u00e9penses qui sont engag\u00e9es dans le cadre des activit\u00e9s commerciales. Ces organismes ont g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9tabli des ratios d'activit\u00e9s commerciales pour \u00e9tablir le taux de r\u00e9cup\u00e9ration des d\u00e9penses mixtes, telles les d\u00e9penses en immobilisation sur immeuble et peuvent avoir besoin de mettre \u00e0 jour ce type d'\u00e9tudes. Il devient alors n\u00e9cessaire de faire \u00e0 nouveau un calcul de la r\u00e9partition des intrants pour \u00e9tablir les ratios de leurs activit\u00e9s taxables. Ce travail n\u00e9cessite le choix d'une m\u00e9thodologie appropri\u00e9e. En ce domaine, la jurisprudence r\u00e9cente de la Cour canadienne de l'imp\u00f4t dans les affaires University of Calgary et University of Alberta ont montr\u00e9 que certaines m\u00e9thodologies propos\u00e9es dans le pass\u00e9 par les autorit\u00e9s fiscales pour le calcul de la r\u00e9partition des intrants ne respectaient pas les exigences de la loi. Un tel travail demande de plus un examen minutieux des faits et doit s'appuyer sur une documentation tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e et fiable. Ces donn\u00e9es doivent en outre \u00eatre mises \u00e0 jour p\u00e9riodiquement puisque la proportion des activit\u00e9s commerciales d'un organisme est susceptible d'\u00e9voluer.\n

\nNous avons en ce domaine une grande exp\u00e9rience et nous avons r\u00e9cemment proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise \u00e0 jour compl\u00e8te de ces donn\u00e9es et de ces calculs pour une institution d'envergure en tenant compte des de la jurisprudence la plus r\u00e9cente.\n<\/div>\n\n\n

Promesse d'achat pour un immeuble r\u00e9sidentiel<\/h3>
\nUn particulier a fait une promesse d'achat d'un immeuble. Selon le formulaire standard utilis\u00e9 par les courtiers immobiliers pour les promesses d'achat, il est pr\u00e9vu que l'offrant vendeur doit informer le promettant acheteur des taxes applicables \u00e0 l'achat. L'offrant vendeur avait indiqu\u00e9 que la transaction ne serait pas taxable. Au moment d'aller devant le notaire, le vendeur s'est rendu compte que la transaction \u00e9tait taxable.\n

\n\u00c0 la suite de notre intervention, l'offrant vendeur a accept\u00e9 d'offrir un r\u00e8glement au b\u00e9n\u00e9fice de l'acheteur.\n<\/div>\n\n\n

Exploitation d'une entreprise au Canada et au Qu\u00e9bec<\/h3>
\nIl n'est pas toujours facile de savoir si une entreprise \u00e9trang\u00e8re ou faisant affaire principalement dans une autre province doit s'inscrire aux fins de la TPS ou de la TVQ. Dans certains cas, m\u00eame lorsque cela n'est pas obligatoire, une entreprise peut choisir de s'inscrire pour avoir droit aux cr\u00e9dits de taxe sur les intrants et aux remboursements des taxes sur les intrants. Pour d\u00e9terminer si une soci\u00e9t\u00e9 ou quelque autre entit\u00e9 doit ou peut s'inscrire, il est souvent n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer si celle-ci exploite une entreprise selon le cas, au Canada ou au Qu\u00e9bec. Il s'agit alors d'une question de faits.\n

\nNous avons effectu\u00e9 un tel travail tant aupr\u00e8s de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res pour d\u00e9terminer si elles devaient s'inscrire au fichier de la TPS et de la TVQ, qu'aupr\u00e8s de soci\u00e9t\u00e9s canadiennes en ce qui concerne l'inscription aux fins de la TVQ.\n<\/div>\n\n\n

Jugement sur consentement - y a-t-il eu revente ?<\/h3>
\nDans une affaire o\u00f9 une entreprise avait r\u00e9clam\u00e9 des cr\u00e9dits de taxe sur les intrants sur des services acquis en vertu d'un contrat, cette entreprise n'avait pas effectu\u00e9 elle-m\u00eame le paiement pour les services acquis. En effet, le paiement avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par une autre personne. Les autorit\u00e9s fiscales ont cotis\u00e9 en TPS l'entreprise en estimant que si l'autre personne avait effectu\u00e9 le paiement c'est que l'entreprise lui aurait revendu les services acquis.\n

\nApr\u00e8s une analyse des faits particuliers \u00e0 ce type de transaction, nous avons fait opposition \u00e0 cette cotisation. Par la suite nous avons fait appel en Cour canadienne de l'imp\u00f4t. Peu avant l'audition de la cause, les autorit\u00e9s fiscales ont offert un r\u00e8glement favorable \u00e0 l'entreprise et un jugement sur consentement a \u00e9t\u00e9 rendu sur cette base.\n<\/div>\n\n\n

Exception aux r\u00e8gles d'autocotisation en TPS et en TVQ sur la construction d'un immeuble<\/h3>
\nLes r\u00e8gles relatives aux immeubles en mati\u00e8re de taxation sont parfois complexes. Dans le domaine r\u00e9sidentiel, il est pr\u00e9vu par exemple que le constructeur d'un immeuble qui transf\u00e8re la possession ou l'utilisation d'un immeuble d'habitation par bail ou licence, une fois qu'il est achev\u00e9, ou s'il est un particulier, occupe lui-m\u00eame cet immeuble \u00e0 titre r\u00e9sidentiel, est r\u00e9put\u00e9 avoir effectu\u00e9 par vente la fourniture taxable de l'immeuble et doit en payer les taxes calcul\u00e9es sur sa juste valeur marchande. Il existe cependant des exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle.\n

\nDans un premier cas, le constructeur \u00e9tait un particulier. L'un de nos clients avait ainsi fait construire un duplex dont il occupait un logement et louait l'autre. Nous avons pu conclure, \u00e0 la suite de l'analyse des faits en cause qu'il n'avait besoin de s'autocotiser ni en TPS ni en TVQ.\n

\nDans un deuxi\u00e8me cas, nous avons examin\u00e9 une autre situation semblable, mais cette fois les exceptions aux r\u00e8gles d'autocotisation visaient les congr\u00e9gations religieuses.\n<\/div>\n\n\n

Construction d\u2019immeuble locatif r\u00e9sidentiel \u2013 r\u00e9clamation du rabais de 36% apr\u00e8s le d\u00e9lai de deux ans<\/h3>
\nNous avons d\u00e9pos\u00e9 une divulgation volontaire pour un constructeur qui ne s\u2019\u00e9tait pas autocotis\u00e9 du montant de la TPS et de la TVQ sur la construction d\u2019un immeuble locatif neuf, et n\u2019avait pas r\u00e9clam\u00e9 le remboursement pour construction d\u2019un immeuble locatif neuf. Dans le cadre de cette divulgation volontaire, les autorit\u00e9s fiscales avaient initialement refus\u00e9 d\u2019accord\u00e9 le remboursement sur immeuble locatif neuf d\u2019un maximum de 36%, \u00e9tant donn\u00e9 que la divulgation volontaire avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e plus de deux ans apr\u00e8s la date ou le constructeur \u00e9tait en droit de r\u00e9clamer le remboursement pour construction d\u2019un immeuble locatif neuf.\n

\nNous avons argument\u00e9 avec succ\u00e8s que des dispositions l\u00e9gislatives permettent dans certaines situations bien pr\u00e9cises comme celle-ci, de r\u00e9clamer des remboursements normalement hors d\u00e9lai. \n<\/div>\n\n\n

Agence de voyage ; grande entreprise ? oui ou non<\/h3>
\nDans le cadre d\u2019une v\u00e9rification fiscale, les autorit\u00e9s fiscales se proposaient de cotis\u00e9 une agence de voyage la TVQ r\u00e9clam\u00e9e sur les fournitures vis\u00e9es par les restrictions aux grandes entreprises (i.e. repas, carburant, \u00e9nergie, t\u00e9l\u00e9communication ...) sur la base que le chiffre d\u2019affaire de l\u2019agence de voyage \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 10 million de dollars et que cons\u00e9quemment, l\u2019agence de voyage \u00e9tait sujette aux RTI restreints des grandes entreprises.\n

\nNous avons effectu\u00e9 des repr\u00e9sentations aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales \u00e0 l\u2019effet que l\u2019agence de voyage n\u2019\u00e9tait pas une grande entreprise, et ce bas\u00e9e sur le type de vente qui doit \u00eatre v\u00e9ritablement pris en consid\u00e9ration \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du calcul du statut d\u2019une grande entreprise. Nos arguments ont \u00e9t\u00e9 retenus. \n<\/div>\n\n\n

Remboursement impr\u00e9vu en r\u00e9visant les d\u00e9clarations de TPS\/TVH et de TVQ<\/h3>
\nLors de la r\u00e9vision des calculs des d\u00e9clarations de TPS\/TVH et de TVQ d\u2019un client, nous avons pu identifier une erreur dans la formule de conversion de devises \u00e9trang\u00e8res des montants de TPS et de TVQ en dollars canadiens. Notre client a ainsi r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9conomie substantielle. \n<\/div>\n\n\n

Salari\u00e9 ou travailleur autonome<\/h3>
\nLa distinction entre salari\u00e9 et travailleur autonome est parfois fort difficile \u00e0 \u00e9tablir. Il est donc fr\u00e9quent que les autorit\u00e9s fiscales adoptent \u00e0 cet \u00e9gard une position toute autre que celle des contribuables, ce qui peut entra\u00eener pour ces derniers des cotisations impr\u00e9vues en TPS et en TVQ.\n

\nDans de telles situations, nous avons examin\u00e9 les projets de cotisation et, dans bien des cas, nous avons pu intervenir de fa\u00e7on \u00e0 ce que nos clients n\u2019aient pas \u00e0 d\u00e9bourser davantage.\n<\/div>\n<\/div>\n\n<\/div>\n\t\t<\/div><\/div><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

V\u00e9rification fiscale et MEV Un restaurateur que nous avons repr\u00e9sent\u00e9 a \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 par Revenu Qu\u00e9bec et s\u2019est vu remettre des projets de cotisation en TPS et en TVQ \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses ventes. Les autorit\u00e9s fiscales soutenaient que ces ventes avaient \u00e9t\u00e9 sous-\u00e9valu\u00e9es pour la p\u00e9riode de quatre ann\u00e9es sous v\u00e9rification. Pour \u00e9tablir les<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.advalorem.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/184"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.advalorem.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.advalorem.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.advalorem.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.advalorem.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=184"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.advalorem.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/184\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":185,"href":"https:\/\/www.advalorem.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/184\/revisions\/185"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.advalorem.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=184"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}